Quand la reconnaissance est refusée ou empêchée
Plusieurs situations mènent à la même impasse : le père biologique refuse de signer la déclaration de naissance; la mère s’oppose à ce que le père figure à l’acte; ou un enfant devenu adulte cherche à établir le lien avec son père. Dans ces cas, le droit québécois offre un recours.
La demande en réclamation de filiation
Lorsque le père biologique refuse la reconnaissance volontaire, la mère ou l’enfant peut déposer une demande en réclamation de filiation devant la Cour supérieure du Québec. Le tribunal peut ordonner un test d’ADN et statuer sur la filiation.
Le test d’ADN et la preuve
Le tribunal peut ordonner une analyse génétique lorsqu’il existe un commencement de preuve. Un refus de s’y soumettre peut être considéré comme un outrage au tribunal et permettre au juge de tirer une présomption défavorable.
Ce que la filiation établie change
Une fois la paternité établie par jugement, elle entraîne les mêmes effets qu’une reconnaissance volontaire : autorité parentale, transmission du nom, pension alimentaire, droits de succession.
Des conditions s’appliquent à chacun de ces recours, et chaque situation demande un examen particulier avant qu’un avis puisse être donné.
Comment nous vous aidons
Nous évaluons votre situation avec discrétion, rassemblons les éléments de preuve et engageons le recours approprié. Si la naissance a déjà été déclarée sans le nom du père, voyez aussi notre page Reconnaissance de paternité tardive.
Questions fréquentes
Le père refuse de reconnaître mon enfant : que puis-je faire?
Vous pouvez déposer une demande en réclamation de filiation devant la Cour supérieure. Le tribunal peut ordonner un test d’ADN et établir la paternité par jugement, avec les mêmes effets qu’une reconnaissance volontaire.
Peut-on forcer un test d’ADN?
Le tribunal peut l’ordonner en présence d’un commencement de preuve. Un refus injustifié peut jouer contre la personne qui refuse.
Mon nom n’est pas sur l’acte de naissance : puis-je faire reconnaître ma paternité?
Oui. Un père biologique peut réclamer l’établissement du lien de filiation, y compris lorsqu’un autre lien figure déjà à l’acte — il faut alors généralement contester ce lien avant de réclamer le sien. Des conditions s’appliquent, et chaque situation demande un examen particulier.
Un premier échange, sans frais et sans engagement
Un refus n’est pas la fin du parcours. Faisons le point, avec discrétion, sur les recours qui vous sont ouverts.
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