Reconnaître une paternité, même des années plus tard
Il arrive qu’un enfant soit né sans que le nom du père figure sur l’acte de naissance. La loi québécoise permet, même longtemps après la naissance, d’établir ce lien de filiation. On parle alors de reconnaissance tardive, ou de déclaration tardive de filiation.
Deux voies selon l’entente
La démarche volontaire — lorsque la mère et le père biologique sont d’accord, ils peuvent faire ajouter le nom du père par une déclaration tardive de filiation auprès du Directeur de l’état civil.
La démarche judiciaire — en cas de désaccord — le père refuse, la mère s’oppose, ou un autre lien de filiation figure déjà à l’acte — il faut s’adresser à la Cour supérieure du Québec par une demande en réclamation de filiation, souvent combinée à une contestation de l’autre filiation.
Le rôle du Directeur de l’état civil
Lorsque la déclaration tardive est déposée, le Directeur de l’état civil publie un avis officiel afin que les personnes concernées puissent, le cas échéant, faire valoir leurs droits.
Les délais
La demande en réclamation d’état peut en principe être exercée dans les 30 ans suivant la naissance de l’enfant. Certaines conditions peuvent toutefois s’appliquer et influencer l’exercice de ce recours. Un enfant devenu adulte peut donc, lui aussi, entreprendre la démarche.
Chaque situation est particulière et demande un examen plus approfondi avant qu’un avis puisse être donné. Le premier échange nous permet d’évaluer la vôtre.
Comment nous vous aidons
Nous évaluons votre situation, déterminons la voie appropriée (volontaire ou judiciaire), préparons la demande et vous représentons devant la Cour au besoin. Pour les moyens de preuve de la filiation, voyez aussi notre page Reconnaissance de paternité.
Questions fréquentes
Peut-on reconnaître un enfant plusieurs années après sa naissance?
Oui. La demande en réclamation d’état peut en principe être exercée dans les 30 ans suivant la naissance, sous réserve de certaines conditions, et un enfant devenu adulte peut lui-même entreprendre la démarche.
Que faire si la mère refuse ou si le père refuse?
En cas de désaccord, la démarche devient judiciaire : une demande est présentée à la Cour supérieure, qui peut notamment ordonner un test d’ADN et statuer sur la filiation. Voyez notre page Le père refuse de reconnaître l’enfant.
Faut-il un test d’ADN?
Le test d’ADN est une preuve forte, mais il n’est pas suffisant à lui seul : au Québec, c’est le tribunal qui établit la filiation par jugement, en tenant compte de l’ensemble des circonstances.
Un premier échange, sans frais et sans engagement
Une reconnaissance tardive se prépare : délais, preuves, voie à privilégier. Faisons le point ensemble sur votre situation.
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