Désavouer une paternité présumée
La loi présume qu’un homme marié ou uni civilement est le père de l’enfant né pendant l’union, ou dans les 300 jours suivant sa fin. Lorsque cette présomption ne correspond pas à la réalité, l’action en désaveu permet de s’adresser au tribunal pour la repousser.
Qui peut l’exercer, et dans quelles conditions
L’action en désaveu vise l’homme marié ou uni civilement. Elle s’applique lorsque l’enfant est né pendant l’union, ou dans les 300 jours suivant sa fin (séparation, divorce, dissolution).
Un délai d’un an — à ne pas manquer
Vous disposez d’un an pour intenter l’action. Ce délai court à partir de la naissance de l’enfant; si vous en ignoriez la naissance, il court à partir du jour où vous l’apprenez.
Ce délai d’un an est un délai de déchéance : une fois écoulé, il n’est plus possible de contester votre qualité de père — avec toutes les conséquences que cela emporte, notamment l’obligation alimentaire envers l’enfant et l’autorité parentale.
D’autres conditions peuvent s’appliquer et influencer le calcul ou l’application des délais prévus par la loi. Le point de départ du délai mérite d’être vérifié sans tarder.
Et pour la mère?
La contestation de paternité est le recours équivalent ouvert à la mère. Elle répond aux mêmes conditions et au même délai d’un an. La page Contestation de paternité détaille ce recours.
Comment nous vous aidons
Le délai étant strict, chaque jour compte. Nous évaluons rapidement votre situation, vérifions le point de départ du délai et engageons l’action appropriée.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour désavouer un enfant?
Un an, à compter de la naissance de l’enfant — ou du jour où vous en apprenez la naissance si vous l’ignoriez. C’est un délai de déchéance : passé ce terme, le recours n’est plus possible. D’autres conditions peuvent s’appliquer et influencer le calcul de ce délai.
Que se passe-t-il si je dépasse le délai?
Vous conservez la qualité de père au sens de la loi, avec les droits et obligations qui en découlent, notamment l’obligation alimentaire et l’autorité parentale.
Un test d’ADN suffit-il à me libérer de la paternité?
Non. Le test d’ADN est une preuve, mais c’est le tribunal qui statue quant à l’application des dispositions de la loi eu égard aux autres critères, dans le cadre de l’action et dans le respect du délai. Une possession constante d’état peut, dans certains cas, rendre la filiation inattaquable.
Un premier échange, sans frais et sans engagement
Le délai d’un an court dès maintenant. Un premier échange nous permet de vérifier votre situation et le point de départ du délai.
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